Repères
Perquisitions domiciliaires :
Elles sont possibles sur autorisation du / de la juge de la détention des libertés et à la requête du/ (…)
En cas de garde à vue,perquisition,rétention administrative
53 - Mayenne
Divers
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Droits des étrangers sans papiers1- Définition
Qui sont-ils ?
Des personnes résidant sur le territoire français sans autorisation de séjour
Comment se sont-elles (…)