La Commission européenne propose de modifier le régime d’asile européen commun.
Jacques Barrot, vice-président et membre de la Commission (…)
Commission européenne : "Placer les demandeurs d’asile au cœur d’une procédure humaine et équitable"
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Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
Commission européenne : "Placer les demandeurs d’asile au cœur d’une procédure humaine et équitable"
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Jurisprudence (Rennes) : Annulation d’une prolongation de rétention pour une famille avec un enfant
Cour d’appel de Rennes (271/2008) du 29 septembre 2008, qui annule la prolongation de rétention sur l’article 3 de la Convention Européenne des (…)
Arrestations en Préfecture : arrêté de la Cour de Cassation
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 25 juin 2008
N° de pourvoi : 07-14985
Publié au bulletin
Rejet
M. Bargue (…)
Inscription scolaire et examens
BO 2002 : Scolarisation des élèves de nationalité étrangère et inscription aux examensLES LYCEENS QUI N’ONT PAS DE PAPIER PEUVENT S’INSCRIRE AU BAC ET PASSER LES EPREUVES :
LORS DES EPREUVES "ILS DEVRONT AU MOINS PRESENTER UN (…)
Jurisprudence / Mineurs : la Cour de cassation contre l’examen osseux
Décision du 23 janvier 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi 06-13344) :
Attendu que M. X..., en possession d’une (…)