Information des élèves par les établissements scolaires
NOR : MENE0701784C
RLR : 525-0
CIRCULAIRE N°2007-171
DU 13-11-2007
MEN
DGESCO (…)
BO : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Laissez-les grandir ici !
Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
BO : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Information des élèves par les établissements scolaires
NOR : MENE0701784C
RLR : 525-0
CIRCULAIRE N°2007-171
DU 13-11-2007
MEN
DGESCO (…)
Cour de cassation : il est illégal d’interpeller un étranger en préfecture à partir d’une convocation pour ré-examen de sa situation administrative
jeudi 8 février 2007 07:00 Objet : ] Interdit d’arrêter en pref sur convocation
05-10.880 Arrêt n° 160 du 6 février 2007 Cour de (…)