Depuis le 19 juin 2014, la France n’exige plus la réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement obligatoire (JOUE n° C 224/31 du 15 juillet (...)

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Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
Ministère de l’intérieur & Ministère des affaires étrangères et du développement international : Possibilité de supprimer la réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement (21 novembre 2014)
Depuis le 19 juin 2014, la France n’exige plus la réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement obligatoire (JOUE n° C 224/31 du 15 juillet (...)
Défenseur des droits : Recommandation du 29 août 2014 sur la prise en charge des MIE à Paris
(Ces documents sont téléchargeables en bas de la page)
Suite à cette recommandation, voici la réponse de la Mairie de Paris en date du 21 novembre (...)
Commission européenne : Lettre relative au non respect par la France de la mise en oeuvre de la directive 2003/9/CE (demandeurs d’asile) - Infraction 2013/2041
Pour télécharger cette lettre, c’est en bas de la page que cela se passe !
Ministère de l’intérieur : Le manuel des policiers de la PAF pour expulser les sans-papiers
Pour télécharger ce manuel (on ne sait jamais, vous pourriez en avoir besoin !!!), c’est en bas de la page que cela se passe (...)