Depuis le 19 juin 2014, la France n’exige plus la réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement obligatoire (JOUE n° C 224/31 du 15 juillet (...)
Textes officiels
Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
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Défenseur des droits : Recommandation du 29 août 2014 sur la prise en charge des MIE à Paris
et la réponse de la Mairie de Paris en date du 21 novembre 2014(Ces documents sont téléchargeables en bas de la page)
Suite à cette recommandation, voici la réponse de la Mairie de Paris en date du 21 novembre (...)
Commission européenne : Lettre relative au non respect par la France de la mise en oeuvre de la directive 2003/9/CE (demandeurs d’asile) - Infraction 2013/2041Pour télécharger cette lettre, c’est en bas de la page que cela se passe !
Ministère de l’intérieur : Le manuel des policiers de la PAF pour expulser les sans-papiers
... ou "Instruction relative à l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière"Pour télécharger ce manuel (on ne sait jamais, vous pourriez en avoir besoin !!!), c’est en bas de la page que cela se passe (...)