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Textes officiels
Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
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DECRET
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et (…)ordonnance-TA_11-01-2013.pdf
–JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 48
texte n° 4
LOI
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du (…)