conseils_aux_parrains_2008.doc
Ces informations vous seront utiles afin de constituer et tenir à jour le dossier admnistratif
• Constituer le dossier :
Trier année par année tous les documents attestant de la présence sur le territoire français des membres de la famille.
Le dossier doit contenir des documents relatifs à la vie familiale de l’intéressé(e), aux risques éventuels encourus dans son pays d’origine, à leur intégration dans la société française, aux demandes et refus de séjour qu’ils ont pu avoir, à leur scolarité éventuelle, à leur état de santé.
1) Pour les familles, il faut un dossier par personne. Tous les papiers qui constituent le dossier doivent être datés et classés par année dans des chemises séparées.
- Preuve de domicile :quittance de loyer (EDF , France Télécom…), en cas d’hébergement, il faut une attestation datée (du .. au..) avec la photocopie des papiers d’identité de l’hébergeant et son justificatif de domicile.
- Titres de séjours périmés, procédures anciennes, courriers de la préfecture avec les enveloppes, démarches (demande d’asile…)
- Santé (sécurité sociale, attestation AME, ordonnances, soins…) attestation de suivi médical établi par la PMI ou le médecin traitant des enfants
- Travail et revenus : promesse d’embauche, preuves de revenus (page du Livret A de La Poste montrant des revenus…) relevé bancaire, courrier de la banque
- Impôts :Attention, les déclarations de revenus doivent être classées dans l’année de réception du documents (pour une déclaration de revenus de 2004, la date est 2005)
- Courrier datés (enveloppes avec le cachet de la poste, accusés de réception…)
- Fiche de parrainage
- Pétition datées
et tout autres documents pouvant attester de la présence sur le territoire français…
Pour chaque année, il faudra deux chemises, l’une avec les originaux, l’autre avec les photocopies classés dans le même ordre.
Dans ce dossier (lui aussi doublé avec les photocopies), vous classerez tous les documents qui se rapportent à l’Etat civil : photocopies des passeports (père, mère, enfants) et du visa ,actes de naissances, acte de mariage/divorce,(livret de famille) certificats de scolarité en cours, procédures en cours à la préfecture, actes de décès des parents...
Attention, Certains de ces documents sont aussi des « preuves de présence par année », par exemple, si le mariage a eu lieu en France en 2005.
Vous le mentionnerez alors sur la chemise 2005 sans y rajoutez la photocopie de l’acte de mariage mais en renvoyant au dossier Etat Civil où celle-ci se trouve.
N’oubliez pas de tenir à jour ce dossier : triez et photocopiez régulièrement toutes nouvelles preuves de présence.
En tant que parrain/marraine, vous pouvez également conserver un double de ce dossier chez vous.
Les risques de se faire arrêter étant constants, il est important :
• que les personnes parrainées aient toujours sur eux votre numéro de téléphone, celui du téléphone d’urgence RESF (RESF 10e/11e/20e : 06-74-61-91-13) et de leur avocat si elles en ont un.
• qu’elles laissent leur(s) passeport(s) dans un endroit sûr et non sur eux. Elles ne doivent jamais se déplacer avec des documents qui ne leur appartiennent pas (carte orange ou Navigo, carte bancaire, pièce d’identité, etc.) car elles risquent des poursuites pénales pour usurpation d’identité.
Dans les transports en commun (bus, métro, train …), avoir toujours un titre de transport valide et composté.
Suite à une convocation à la préfecture pour examen d’une demande de régularisation, il est possible que les personnes reçoivent un refus stipulant qu’ils sont obligés de quitter le territoire Obligation de Quitter le Territoire Francais (OQTF).
La personne a un délai d’un mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours suspensif motivé en droit.
1) Ce recours concerne le refus de titre de séjour, l’OQTF ainsi que la décision fixant le pays de renvoi. Il est fortement conseillé de faire une demande d’aide juridictionnelle dans le même courrier. Elle a le double avantage de permettre à l’intéressé de bénéficier d’un avocat payé en partie ou totalement par l’Etat, et de suspendre les délais.
ATTENTION : IL EST FORTEMENT DECONSEILLÉ DE FAIRE UN RECOURS SANS FAIRE APPEL A UN AVOCAT OU UN JURISTE.
Le dossier tenu à jour permet à l’avocat de trouver les arguments qui lui permettront de rédiger ce recours.
L’audience devant le Tribunal aura lieu dans un délai maximum de trois mois. La personne ne peut pas être renvoyée tant que le Tribunal n’a pas pris de décision mais peut-être placée en centre de rétention
2) Si ce recours n’a pas été fait et une fois le délai d’un mois passé, si la personne est arrêtée, elle ne recevra pas d’APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) et sera tenue d’aller directement en rétention sans pouvoir faire de recours administratif.
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