A l’initiative des collectifs membres de la campagne nationale « Coordination nationale Jeunes Exilé.e.s en Danger », lancement d’une campagne de signalements au Procureur d’infractions commises à l’encontre des MNA.
Action concertée prévue pour le 7 février 2023, date anniversaire de la loi protection de l’Enfance de 2022 : "Un an d’une loi insuffisante et non respectée" ! Il s’agit de dénoncer une situation générale (la maltraitance infligée aux MNA et jeunes majeurs) en étayant avec des exemples précis locaux.
L’axe de cette première action : la mise à la rue des mineurs en recours.
L’infraction : Art. 223- 3 du code pénal : délaissement d’une personne hors d’état de se protéger. « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
"Non-assistance à personne en danger", "Laisser en danger un mineur", "Ne pas porter secours" pourraient être les motifs.
Les responsables :
– Le Préfet qui n’applique pas totalement les directives de la circulaire ministérielle MVL/2022/11/44680 « gestion de la période hivernale et plan urgence enfants à la rue »
– Le CD /ASE qui se défaussent de leurs responsabilités de mise à l’abri de jeunes mineurs dans l’attente d’un recours devant le juge des enfants ou la cour d’appel.
Modalités :
Rédaction d’un signalement portant sur la situation générale dans le département, et complété d’exemples précis anonymisés. Un document partagé sera prochainement en ligne pour définir précisément les infractions et articles de lois que l’on pourrait signaler / citer. + PJ. circulaire ministérielle 2022/11/44680.
Signé par : collectif MIE + avocat (s) + organisation de défense des droits humains (LDH, MRAP, CIMADE , etc …)
Ces signalements coordonnés seront l’occasion d’un nouveau moment de médiatisation (CP national et local).