60 - Oise

A. (jeune majeur) : la Préfecture une nouvelle fois désavouée !

A. avait fait une demande de titre de séjour VPF car arrivé en France avant 16 ans. Mais il avait reçu un refus avec OQTF. Il avait donc fait un recours au TA d’Amiens, lequel avait annulé l’arrêté du préfet le 24 novembre 2020 et avait demandé au préfet de réexaminer la situation du jeune. Au lieu de réexaminer, la préfecture a fait appel à la Cour d’appel de DOUAI, mais la Cour d’appel "a rejeté la requête du Préfet" ! La Préfecture doit réexaminer la situation du jeune et attribuer un titre de séjour !