
Cour de Cassation : Avis sur la garde à vue des étrangers pour séjour irrégulier
Dorénavant, un étranger ne peut plus être mis en garde à vue sur le seul motif d’un séjour irrégulier.
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Dorénavant, un étranger ne peut plus être mis en garde à vue sur le seul motif d’un séjour irrégulier.