jur_cedh_2012-12-13_de-souza-ribeiro-cfrance.pdf
voir aussi :
Cour européenne des Droits de l’Homme : AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE - Condamnation de la France pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer
Migrants Outre-Mer (MOM) : La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-merLire la suite : Cour euopéenne des Droits de l’Homme