Résumé : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture.
Un nombre croissant de préfets ont décidé de subordonner certaines démarches en matière de séjour des étrangers à la prise d’un rendez-vous en ligne.
En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour.
Or, ce n’est qu’à l’issue de ce rendez-vous que les personnes qui ont déposé un dossier complet peuvent obtenir un récépissé. Ces procédures dématérialisées défaillantes aboutissent donc à ce que des étrangers soient maintenus dans une situation précaire, voire placés dans une situation irrégulière, alors même qu’ils disposent de l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande de titre de séjour.
Le Défenseur des droits a formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur dans sa décision n°2020-142 du 10 juillet 2020.
Il est également intervenu à de très nombreuses reprises auprès du préfet mis en cause dans le cadre de cette réclamation.
Informé de ce que la personne avait saisi le tribunal administratif d’un référé « mesures utiles », le Défenseur des droits a signalé la situation au préfet et, à défaut de réponse, a décidé de présenter des observations dans le cadre de cette procédure.