{{}}JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 37
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur
famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
NOR : INTV1826125D
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
présidents de conseils départementaux, préfets, magistrats.
Objet : modification de la procédure d’évaluation des personnes
se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et création du traitement de données à
caractère personnel relatif à ces personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la procédure d’évaluation des
personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le
concours de l’Etat à l’évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l’Etat d’apporter une contribution à l’identification de la personne. Le décret prévoit donc, d’une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut, sur demande du conseil départemental, apporter son concours à l’évaluation de la situation de ces personnes et autorise, d’autre part, le ministre de l’intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les
modalités de traçabilité des accès et d’exercice des droits des
personnes concernées.
Le décret modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajoute des destinataires à ces traitements et, s’agissant du traitement prévu par les dispositions de l’article R. 611-1, permet l’enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l’article L. 611-6-1 du même code.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, créé par l’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, et de l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il est pris en application de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le
décret peut être consulté sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr).
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