Mineurs Non Accompagnés (MNA), Des enfants en danger !
Le mardi 7 février 2023, C’est la date anniversaire de la loi protection de l’Enfance de 2022 "Un an d’une loi insuffisante et non respectée"
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Nous devons dénoncer une situation générale (la maltraitance infligée aux « Mineurs Non Accompagnés » et jeunes majeurs) et les situations particulières des jeunes pris en charge localement par nos associations.
Dans les Hautes-Pyrénées comme dans beaucoup d’autres départements la présomption de minorité n’est toujours pas respectée pour les Mineurs isolés étrangers !
Conséquence :
Le temps que leurs droits soient reconnus par le juge pour enfant, leur mise à l’abri n’est pas assurée par
les instances départementales.
Pourtant la non-assistance à personne en danger est une infraction, énoncée par le code pénal.
Une campagne nationale de signalements aux Procureurs est lancée le 7 février 2023.
Les États Généraux des Migrations (EGM) des Hautes-Pyrénées s’associent à cette initiative des collectifs membres de la campagne nationale « Coordination nationale Jeunes Exilé.e.s en Danger »
Venez nombreux dénoncer cette situation devant le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées le 7 février à 18h
(Entrée Rue Gaston Manant à Tarbes) pour soutenir la délégation qui demandera des comptes au Président du CD.
Nous exigerons des responsables :
– Le président du Conseil Départemental / et l’ASE qu’ils cessent de se défausser de leurs responsabilités de mise à l’abri de jeunes mineurs dans l’attente d’un recours devant le juge des enfants ou la cour d’appel. Nous demandons une évaluation quantitative et qualitative du service d’accueil, de mise à l’abri et d’évaluation.
– Le Préfet qu’il applique totalement les directives de la circulaire ministérielle MVL/2022/11/44680 « gestion de la période hivernale et plan urgence enfants à la rue »
Nous leur rappellerons que leur comportement est une infraction : Art. 223- 3 du code pénal : délaissement d’une personne hors d’état de se protéger. « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » "Non-assistance à personne en danger", “Laisser en danger un mineur”, “Ne pas porter secours” pourraient être d’autres motifs d’ infraction !
EGM 65 = Réseau Education Sans Frontières (dont de nombreuses associations locales), Amnesty International, CCFD-Terre Solidaire, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples et Secours Catholique-Caritas