53 - Mayenne

Repères

Perquisitions domiciliaires :

Elles sont possibles sur autorisation du / de la juge de la détention des libertés et à la requête du/ de la procureur. Il faut donc demander à voir la commission rogatoire et vérifier qu’y figurent le nom, l’adresse, la qualification des infractions recherchées et les éléments laissant présumer de leur existence.
Cette visite ne peut avoir lieu que dans les heures légales(6h-22h), sauf en cas de terrorisme, trafic de drogue, et si cela ne concerne pas des lieux d’habitation. Attention : les tentes, sacs et poches sont considérés comme des prolongements du domicile et leur fouille est donc soumise aux même régles.

Garde à vue :

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48h maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Mineur : seulement 24h(sauf cas particulier).
La prolongation de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, sa durée se calcule à partir de l’heure de votre interpellation par la police.
Vos droits :
-être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez(droit à un interprère) ;

– le procureur doit être informé de votre placement en garde à vue dès son début ;

– savoir quelle infraction vous est reprochée ; demandé que ce soit écrit au procès-verbal ;
– droit de voir un avocat, choisi par vous ou mis à votre disposition ; vous pouvez le rencontrer dès le début de la garde à vue et à la 20ème heure, et pendant 30 minutes de manière confidentielle ;

– faire prévenir un proche par téléphone, dès le début de la garde à vue ;

– être examiné par un médecin qui vient sans délai, à votre demande ou à celle d’un membre de votre famille ; après 24h de garde à vue, cette demande peut-être renouvelée ; si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner ;

– en cas de fouille à corps, uniquement par un médecin, et de même sexe que vous ;

– vous taire et refuser de répondre aux agents(mais demander conseil à votre avocat).

Rétention administrative :

Pour les étrangers en situation irrégulière :
Le préfet peut, par arrêté, décider une reconduite à la frontière(ARF).
Il peut alors placer la personne en rétention administrative pendant 48h, elle peut être maintenue pendant encore 15 jours sur décision du juge des libertés, puis une nouvelle fois 5 à 15 jours selon les cas.

Les droits des "sans-papiers" :
-être informé de ses droits dès le début de sa rétention, dans une langue qu’il comprend, donc le droit de demander l’assistance d’un interprête ;

– faire un recours contre la décision de reconduite, mais le recours n’est pas suspensif(reste en détention) ;

– demander l’assistance d’un médecin ;

– demander l’assistance d’un avocat ;-possibilité de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

– droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de la détention ;

– être bien traité(aucune violence ni physique ni morale).

Quelques numéros de téléphone ou fax :

Siège de la CIMADE qui est seule présente sur les lieux de rétention :