LA COMPETENCE DES C.G. (ASE):

Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit dans l’article 221-1, les missions du service de l’Aide Sociale à l’Enfance, chargé selon l’article 1°:
“... d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre leur équilibre...”
Pour mener à bien ces missions, le CG, en vertu de lois de décentralisation, dispose d’un large pouvoir (liberté) d’organisation du service de l’ASE.

Il est important de souligner que l’ASE est un droit et que celui-ci n’est subordonné à aucune condition de nationalité et de régularité de séjour (art. 3 du Code Civil et art. L. 111-2 du CASF). La question de la régularité du séjour au regard du bénéfice de l’ASE a été tranchée par le Conseil Constitutionnel qui a consacré la spécificité de cette aide dans une décision du 13 août 1993 (DC n° 93-325) et dont l’article L. 111-2 du CASF est la traduction.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 va également dans ce sens et permet dans son article 8, aux autorités de l’Etat de résidence habituelle d’un mineur, de prendre les mesures de protection pour autant que celui-ci est menacé d’un danger sérieux dans sa personne ou dans ses biens (Cass. Crim. 4 novembre 1992, n° C91-86.938).

Le droit à l’ASE découle d’une lecture des textes qui fait que celui-ci doit être considéré comme la mise en oeuvre d’un droit de nature constitutionnelle.
A travers l’article 1er du préambule de la Constitution de 1958, se trouve affirmé le “droit à une vie décente”, “le droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle” qui constitue un principe de valeur constitutionnelle (DC n° 86-225 du 23 janvier 1987). L’ASE est considérée comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. “ Le droit à une vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’ASE et l’aide à domicile sont des manifestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 521-2” (TA Marseille, 4 octobre 2002).

Prendre donc rendez-vous auprès d’une Assistante Sociale de la DDISS qui doit remplir un dossier de demande d’aide.

CANTINE SCOLAIRE ET FOURNITURES:
Dans un autre cadre, nous avons obtenu que les enfants soient accueillis gratuitement dans les cantines scolaires municipales ou y paient le tarif minimum pris en charge par le Département dans le cadre de l’ASE.

Dans les établissemets du second degré (collèges, lycées) existent les fonds sociaux des établissements scolaires qui ont justement pleine vocation à répondre à ces situations de détresse.

SE SOIGNER….
Tout étranger, même en situation irrégulière, a droit à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour peu qu’il soit sur le territoire depuis au moins trois mois. S’adresser à la CPAM du lieu de résidencee (une domiciliation –soit une boîte aux lettres: association carritative, etc… - suffit).