ci dessous donc, une jurisprudence qui peut s’averer tres utile, trouvée dans la note de veille juridique de droits d’urgence de mai 2009
http://www.droitsdurgence.org/eclairage/pdf/veille/ADSP_DDU_Actualites_Veille_mai_2009.pdf
Attestation d’identité
- Force probante :« Le requérant a envoyé un courrier à la préfecture en septembre 2007 en vue de déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour.
Les services du bureau des étrangers ont refusé d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour au motif que son dossier
était incomplet, l’intéressé n’ayant produit ni passeport en cours de validité ni attestation consulaire. Cependant, il avait fourni une attestation d’identité établie en janvier 2003 par les services préfectoraux d’Abidjan mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’identité de ses parents.
Ce document est suffisant pour justifier les indications relatives à son état civil . Le refus de délivrance d’un récépissé étant illégal, le préfet ne pouvait légalement prononcer la reconduite à la frontière du requérant. »
CAA Bordeaux, 5 févr. 2009, n° 07BX02349, Kebe,
Dictionnaire Permanent Droit des étrangers,
Bull. 178, , p. 5647
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020219872&fastReqId=946648048&fastPos=1
"Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. X a envoyé un courrier en date du 27 septembre 2007 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en vu de déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour ; qu’il s’est vu opposer, par les services du bureau des étrangers, un refus d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé valant autorisation de séjour au motif que son dossier était incomplet, M. X n’ayant produit ni passeport en cours de validité ni attestation consulaire ; que M. X avait cependant fourni une attestation d’identité établie en janvier 2003 par les services préfectoraux d’Abidjan mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l’identité de ses parents ; qu’il devait dès lors être regardé comme ayant fourni les indications relatives à son état civil conformément aux dispositions précitées ; que l’administration était dès lors tenue d’enregistrer la demande de M. X et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour, sans pourvoir subordonner cette délivrance à la production d’un passeport en cours de validité ou d’une attestation consulaire ; que par suite, en raison de l’illégalité du refus de délivrance d’un récépissé à M. X, le préfet de la Gironde ne pouvait légalement prononcer sa reconduite à la frontière ;"