Valls_circulaire_invocabilite_CAA_Paris_4_juin_2014PA-0266(5).pdf
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Jurisprudence CAA de Paris concernant la Circulaire Valls (04/06/14)
La circulaire Valls du 28 nov 2012 invocable. Les lignes directrices concernant les critères d’admission exceptionnelle au séjour pour les familles vivant en France depuis plus de 5 ans et parents d’enfants scolarisés se doivent d’être visées pour motiver un refus après examen particulier ...
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