Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales, 2ème édition du GISTI

Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement, du RMI ou du RSA). La réglementation en vigueur exige en effet la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un des documents qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ». La réforme intervenue en 2006 n’a pas permis, dans la plupart des cas, de débloquer la situation des enfants concernés.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Cour de cassation a fait, à plusieurs reprises, une lecture du droit conforme aux textes internationaux. La Halde a pris position, considérant la loi française comme discriminatoire. En pratique, malgré la jurisprudence favorable, un avis de la défenseure des enfants repris dans son dernier rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, de nombreuses délibérations de la Halde et les nombreuses interventions d’élus et d’associations, les caisses d’allocations familiales (Caf) continuent à refuser les prestations.

Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers nés hors de France d’obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.