77 - Seine-et-Marne

Lettre à Monsieur le Préfet de Seine et Marne

LDH fédération de Seine-et-Marne
MRAP Comité de Melun et sa région à Monsieur Lionel BEFFRE
Réseau Education Sans Frontières 77 Préfet de Seine-et-Marne
Secours Catholique- Caritas France
Turbulences
De loin en Loing, Solidarité Migrants

Melun, le 24 septembre 2022

Monsieur le Préfet,
Le collectif des associations qui, en Seine-et-Marne, accompagne les étrangers dans leurs démarches de régularisation, a pris l’habitude de rencontrer le préfet pour faire le point ensemble sur l’application des droits des personnes et familles concernées.
Ce collectif souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur les graves dysfonctionnements qu’il constate, tant dans l’accueil que dans le traitement des dossiers par la préfecture.
• Faute de créneau disponible, il est extrêmement difficile de prendre un rendez-vous en préfecture, que ce soit pour déposer une première demande de titre de séjour, pour renouveler ce titre, pour récupérer un titre déjà fabriqué (dont la durée de validité, fixée à partir de la date de fabrication, s’en trouve de fait raccourcie) ou pour déposer une demande de naturalisation.
• Cette situation a des conséquences particulièrement graves pour les jeunes majeurs non accompagnés qui doivent demander un premier titre de séjour à 18 ans, leur parcours de formation ou leur insertion professionnelle s’en trouvant compromis. Situation aggravée par le fait que les actes d’état civil qu’ils fournissent sont très souvent remis en cause.
• Allongement du délai de traitement des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour, y compris pour les démarches dites "simplifiées". Actuellement le délai est de plus d’un an, ce qui oblige vos services à demander de les réactualiser : double travail pour les agents de la préfecture et maintien dans la précarité et l’insécurité d’étrangers que vous privez d’attestation de dépôt.
• Allongement du délai d’instruction des demandes de naturalisation qui dépasse actuellement 3 ans.
• Allongement du délai de renouvellement des titres de séjour, ou multiplication de récépissés de courte durée en attendant la carte, ce qui entraine une perte de droits dramatique pour certaines personnes (travail, logement, droits sociaux ...)
• Exigences de plus en plus lourdes dans la constitution des dossiers, voire demandes réitérées des mêmes documents et même, parfois, dossiers à refaire complètement car perdus.
• Obligations de Quitter le Territoire Français qui parfois ne parviennent pas à leurs destinataires, ce qui les prive de leur droit à introduire un recours devant le Tribunal Administratif.
• Droits au séjour des ressortissants européens et des membres de leurs familles qui ne sont pas instruits en prenant en compte l’ensemble des réglementations spécifiques les concernant. Des documents sont exigés sans raison, notamment lorsque ce droit au séjour s’obtient par la scolarité de leurs enfants.
• Obligation de la numérisation des démarches, contrairement à la décision du Conseil d’État (03/06/2022) qui demande qu’une solution de substitution soit fournie
Nous déplorons enfin la dégradation des échanges entre la préfecture et les associations via le mail mensuel inter associatif qui depuis de nombreuses années nous permettait d’avoir des informations sur les dossiers en souffrance. Nous constatons actuellement soit une absence de réponse soit des réponses incohérentes.
Ces pratiques préfectorales paralysent le traitement des demandes de titre de séjour et vont à l’encontre de la législation qui oblige de garantir à chacun la possibilité de déposer un dossier, de recevoir un récépissé de dépôt et de faire l’objet d’une décision susceptible de recours.
Monsieur le Préfet, notre collectif n’a pas eu à ce jour l’honneur de vous rencontrer. La dernière réunion avec vos équipes date du 30 novembre 2021. Nous vous demandons donc un rendez-vous pour échanger sur ces manquements que nous constatons sur le terrain, dans nos permanences et envisager avec vous les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
Dans l’attente d’une réponse nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le collectif, Yves TERRENOIRE , Réseau Éducation Sans Frontières 77.

Copie au Bureau de l’Accueil et du Séjour de la Préfecture de Seine-et-Marne
Copie à M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur