TOUTES CES INFORMATIONS S’APPUIENT SUR LA CIRCULAIRE 2002-063 DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE QUI CONTIENT TOUTES LES REFERENCES AUX TEXTES LEGISLATIFS EN VIGUEUR
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INSCRIPTIONS SCOLAIRES AVANT 16 ANS
L’Education Nationale n’a pas à vérifier la régularité du séjour des élèves. En particulier, il est impossible de conditionner une inscription à une carte de séjour.
L’enfant doit être inscrit sans que la personne qui s’en occupe n’ait à justifier qu’elle a l’autorité parentale sur l’enfant (si l’établissement a des doutes, il peut faire un signalement mais pas refuser l’inscription).
Un refus de scolarisation doit être motivé.
Tout cela est valable pour le primaire et le secondaire (et donc pour les mairies aussi).
POURSUITES D’ETUDES (APRES 16 ANS)
Tout élève qui n’a pas acquis un niveau reconnu (diplôme) à 16 ans doit pouvoir poursuivre ses études dans les mêmes conditions qu’avant 16 ans.
Tout élève qui a commencé un cycle de formation doit pouvoir le terminer dans les mêmes conditions (même établissement scolaire en particulier).
EXAMENS
Un jeune étranger scolarisé a toujours le droit de se présenter à un examen.
Il doit justifier son identité par tout moyen : en particulier le carnet de liaison satisfait aux conditions (photo+scolarisation+nom+tampon de l’établissement). Pas besoin de passeport et encore moins de carte de séjour.
Pour les inscriptions, pas besoin de carte de séjour, ni de preuve du recensement en mairie (c’est pour les français), ni aucun autre truc bizarre. Si vous travaillez dans un établissement scolaires (CPE, AS, COP, Profs, vie scolaire), n’hésitez pas à jeter un oeil sur les papiers qui sont distribués aux élèves et à demander de rectifier.
STAGES
Dans le cadre de la scolarisation (convention de stage) :
Elèves mineur :
L’entreprise n’a rien à demander sur la régularité de la situation de l’élève (ce qui implique aussi qu’elle ne court aucun risque bien sûr).
Elèves majeurs : L’entreprise a le droit d’exiger que l’élève soit en situation régulière mais elle peut aussi ignorer le problème.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
- Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail.
- Le jeune doit donc avoir un titre de séjour pour travailler.
- Entre 16 et 18 ans, il peut demander une carte de séjour pour raisons professionnelles.
VOYAGES SCOLAIRES EN METROPOLE OU A L’ETRANGER :
Elèves mineurs d’un état hors Union Européenne :
On exige :
– accord écrit de la personne qui a l’autorité parentale
– passeport accompagné d’un DCEM ou TIR ou visa préfectoral individuel
OU
liste collective de la préfecture valant document de voyage (ça remplace le passeport) + visa d’entrée
– visa d’entrée dans le pays de destination si nécessaire