Mercredi 8 juin 2022 : Le Conseil d’État sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour
2022-06-08 RESF sur FPP 620 web
Avec Vanina Rochiccioli (Gisti) et Armelle Gardien
1 – Présentation et journal : Expulsions, dé-régularisations et mises, la rue et rétention
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Voir les pétitions ici et le communiqué de presse de La Cimade là
2 – Instant musique : La Chasse est Ouverte
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Ministère des Affaires Populaires – 2008
3 - Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour
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Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France) est en l’état illégal : une solution de « substitution » doit être prévue par les autorités en cas d’impossibilité d’utiliser le téléservice.
Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.
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4 – Instant musique : Les Petits Papiers (extrait)
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Par HK et Les Déserteurs
5 – Dématérialisation : les contentieux au tribunal administratif
