JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3930
texte n° 27
ARRETE
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INTV1403522A
texte n° 27
ARRETE
Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR : INTV1403522A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de l’article L. 313-10 (6°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35 167 €.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
L. Derepas