Ministère de l’intérieur : Lettre aux préfets du 11 mars, relative aux priorités 2014 de la chasse aux sans-papiers et aux déboutés du droit d’asile

Attention : danger - Durcissement sans précédent de la chasse aux sans-papiers !

 élaboration de nombreux mécanismes ;
 fiches de police en cours d’élaboration ;

On peut légitimement se poser la question des directives et autres instructions du ministre de l’intérieur, contraires aux textes et à la jurisprudence sur :
 l’examen de la situation après le refus de l’asile et du droit au séjour ;
 l’articulation retenue/GAV sur un délit ;
 des poursuites pénales accrues ;
 la rétention des familles avec enfants

C’est un retour en arrière de dix ans, des familles entières arrêtées à 6h du matin, arrêtées comme des criminels et renvoyées par avion prêt à décoller dans leur pays dès le refus d’asile et le plus vite possible et surtout sans juge, ni avocat, ni droits


Doc20140314163153
Doc20140314163153.pdf