Depeche_6_juillet_2012_dacg-dacs-fin-GAV-irreguliers-suite-Cass-civ-5-juillet.pdf
voir aussi :
Ministère de la justice : Conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatifs à la GAV en matière de séjour irrégulier et concernant l’article L.611-1 du CESEDA
Ministère de l’intérieur : annexe à la circulaire sur le placement en GAV des étrangers en situation irrégulière et contrôle du titre de séjourLire la suite : Ministère de la justice