A Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, copie à Madame la Préfète de la Somme,
Objet : Remise de premiers éléments revendicatifs, sous forme de „cahier de doléances“, concernant la gestion de l’accueil des migrants à Amiens, leurs possibilités de régularisation à Amiens, les problèmes d’hébergement et de régularisation à Amiens.
Monsieur le Président de la République, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Madame la Préfète de la Somme,
Nous nous permettons de vous remettre les premiers éléments revendicatifs, sous forme de „cahier de doléances“ (voir en PJ), concernant la gestion et l’accueil des migrants à Amiens, leurs possibilités de régularisation ainsi que leurs problèmes d’hébergement à Amiens.
Nous demandons :
- Une meilleure protection des droits des personnes étrangères en demande de régularisation. Nous voulons que les décisions préfectorales concernant la régularisation des personnes en situation irrégulière soient prises plus rapidement. Nous nous interrogeons également sur l’arbitraire de ces décisions.
- L’arrêt de la confiscation des papiers originaux (passeports, actes de naissance des migrants) ou l’arrêt de l’interpellation par la police au guichet de la préfecture de la Somme pour les migrants qui refusent de déposer leurs papiers originaux en Préfecture contre décharge.
- La reconnaissance des jugements du Tribunal Correctionnel et du juge pour enfants qui ont abouti à une relaxe sur la fraude sur l’identité. Nous demandons que les dossiers de demande de régularisation des jeunes migrants qui ont fui leur pays sous une identité de majeur soient acceptés sur l’identité qui est la leur et non pas sous l’identité X, alias...
- L’acceptation de la domiciliation CCAS de la ville pour les dépôts de dossiers de demande de régularisation conformément à la décision n°2017-305 du 28/11/2017 du défenseur des droits et à la circulaire NOR SS AA 1806386N du Ministère des Solidarités et de la Santé du 18/03/2018, ou toute domiciliation en provenance d’un hébergement du service d’urgence ou d’un particulier.
- La régularisation des familles Harutiunyan (8 ans de présence en France et plus de 8 mois de travail effectif) et Sianosyan au titre de la circulaire INTK122985C et toutes celles et ceux rassemblés (1) dans le cahier de doléance (ci-dessous)
- L’arrêt des poursuites contre Marcel Dekervel en vertu de l’article L622-4 du CESEDA qui précise que « ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci »
La pétition portée par le RESF de la Somme et ses 51 organsiations samariennes, membres (voir ci-dessous) a rassemblé plus de 5000** signataires, signe d’un profond engagement des citoyens de notre Nation française envers la fraternité, la solidarité et l’humanité.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Madame la Préfète de la Somme, à notre attachement aux valeurs d’humanité et de solidarité qui fondent notre République.
Pour le Réseau Education Sans Frontières de la Somme,
Martine Lefebvre, Sibylle Luperce, Mireille Hanin, Martine Tékaya, Pascal Dernoncourt, Dika Harrivel, Didier Cottrelle, Bertille Dekervel
(1) celles de Mr Mayeye Fadiga, Melle Ariane Linda Lukau, Mr Yasmine Ouedraougo, des familles Malunzi-Dos-Santos, Komoeva-Khorian, Ozmanyan-Soev, Ikhlef-Hartouli, Shirvanyan-Kirakosyan, Kutubidze-Kikalishvili, et de Mr Kalash Kanoyan, Mr Chkhetiani, Mme Nigar Khanoyan, Mr Abdelouahab Hajji…