69 - Rhône

Syndicat de la Magistrature (Toulouse) : Communiqué sur le respect du droit en matière de rétention des étrangers

Sur le respect du droit fondamental à un procès équitable en matière de prolongation de la rétention des étrangers au Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Les magistrats de la section locale du Syndicat de la Magistrature entendent réagir contre la note de service du président du TGI de TOULOUSE, parue la veille des vacations judiciaires, faisant obligation aux JLD de tenir leurs audiences sur la prolongation de la rétention au sein du centre de rétention, en violation des dispositions de l’article L552-1 du code des étrangers et du droit d’asile en ce que :

 la salle qualifiée de salle d’audience se trouve au sein et non pas à proximité du centre de rétention

 la présence du conseil prévue par le texte visé n’est pas assurée.

Les avocats refusent de cautionner par leur présence un simulacre de justice rendue dans un lieu ceint de barbelés, sous la garde de la PAF, par un magistrat conduit dans le véhicule de la PAF dans tous ses déplacements. Les étrangers, dans une matière éminemment technique, se trouvent donc privés du droit fondamental de bénéficier de l’assistance de leur avocat.

Le libre accès à la salle dite d’audience, pompeusement baptisée Palais de Justice, n’est pas assuré dans un lieu aéroportuaire constamment soumis à contrôles d’identité. La publicité des débats, alors que l’accès du public se fait par un cheminement à l’intérieur du centre de rétention n’est pas assurée.

Comment dans de telles conditions un juge peut-il assurer sa mission de garantie des libertés individuelles en toute indépendance et dans une espace serein le préservant des pressions politiques notamment ?

Les Magistrats du TGI de TOULOUSE par Assemblée générale se sont opposés à la tenue d’audiences au CRA.

Un mois avant l’ouverture du centre un magistrat isolé exerçant les fonctions de JLD a fort opportunément proposé au Président du TGI de tenir ses « audiences » au CRA. Il a organisé son service et son installation quasiment à demeure au CRA, s’appropriant l’exclusivité du contentieux des étrangers et supprimant tout regard extérieur en siégeant y compris le samedi. Toutefois la tenue des audiences au CRA restait suspendue à la décision des JLD de permanence pendant les vacations.

Le Président du Tribunal de Grande Instance à la suite d’une note du Premier Président, a considéré que les ordonnances d’un magistrat de la Cour d’Appel mettaient fin au débat d’idées, qui ne s’est d’ailleurs jamais instauré en l’absence de convocation de l’Assemblée Générale des Magistrats sur ce point.

La section locale du Syndicat de la Magistrature appelle les magistrats du TGI de TOULOUSE à résister à cette interprétation et à relever dans leurs décisions la non conformité des locaux du CRA aux exigences de l’article L552-1 du code des étrangers et du droit d’asile

 le non respect des droits de la défense

 le défaut de publicité de l’audience

 le défaut des conditions garantissant l’indépendance du juge

COMMUNIQUE DE LA SECTION LOCALE DE TOULOUSE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE