TGI de Bobigny : « Les caravanes sont des habitations protégées par la constitution »
Jurisprudence

Jurisprudence : le 4 février dernier, le TGI de Bobigny a refusé d’ordonner l’expulsion de caravanes de voyageurs en l’absence de troubles manifeste au droit de propriété et de solutions alternatives pour leur stationnement. « (Les caravanes) constituent des habitations et le droit au logement a une valeur constitutionnelle au même titre que le droit de propriété », argumente le juge.