Par dandaleix le 23/09/09
Deux arrêts, l’un de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 6 mai 2009, l’autre de la Cour Administrative d’Appel (…)
Textes officiels
Jurisprudence/ CRITERES DE REGULARISATION DES JEUNES MAJEURS : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPORTE DES PRECISIONS