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Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
texte n° 37
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant (...)
Décision n° 2018-717/718 QPC du 06 juillet 2018 - M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 (...)
Les 3 textes organisant la scolarisation en primaire et secondaire (Bulletins officiels BO)
Les trois textes concernant la scolarisation
MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE SCOLARISATION DES ÉLEVES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈREDES PREMIER ET (...)
Circulaire 2017-11-20 donnant les objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière (G.Collomb)
Dans une circulaire du 20 novembre 2017, le ministre de l’intérieur exhorte les préfets à obtenir des résultats rapides sur les (...)
Arrêt du 19/09/2017 comportant une motivation de principe sur le caractère non probant des tests osseux
Arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai
