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Textes officiels
Textes dont la source est officielle et ont valeur réglementaire (loi, décret, arrêté...)
Articles de cette rubrique
"Instruction relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement."Note du Resf 60 : Poussés par une vague de protestations, Valls opte pour la protection de l’école sans pour autant assurer l’éphémère protection (…)
Concerne notamment les étrangers en situation irrégulière interdits de séjour "à vie"
JORF n°0190 du 17 août 2013 page 14043 (…)JORF n°0175 du 30 juillet 2013 page 12755
texte n° 29
ARRETE
Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans (…)